Logiciel certifié
Le logiciel SPL est certifié NF525 (logiciel de gestion d'encaissement) sous le numéro (NF 525) B525/0599-1.
Cette certification permet un gage de qualité aux utilisateurs de la solution SPL
En quoi consiste la certification NF525
Le logiciel suit la réglementation de la loi finance de l'Etat - BOI-TVA-DECLA-30-10-30.
Dans cette loi, les logiciels de gestions de suivi client doivent suivre 4 règles que l'on appelle les ISCA
Inaltérabilité
Sécurisation
Conservation
Archivage
Les ISCA permettent de rendre le logiciel non-frauduleux.
Les risques et sanctions en cas de non-respect de la loi
Une amende de 7 500€ par système d'encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. Puis, à nouveau 7 500€ d'amende et à nouveau 30 jours etc. Et ce, pouvant aller jusqu'au rejet de la comptabilité.
L’utilisateur devra également payer tous les droits correspondants aux recettes non-conformes plus une pénalité de 80% pour manoeuvre frauduleuse.
Pour l'éditeur ou l'intégrateur, l'amende est de 15% du chiffre d'affaires et la solidarité des paiements mis à la charge de l'utilisateur.
Nous mettons un point d'honneur à fournir à nos clients une solution fiable, sécurisée et de qualité répondant aux cahiers des charges des lois finances faites par l'Etat, nous travaillons actuellement sur une deuxième certification.
