Logiciel certifié
Le logiciel SPL est certifié NF525 (logiciel de gestion d'encaissement).
Cette certification permet un gage de qualité aux utilisateurs de la solution SPL
En quoi consiste la certification NF525
Le logiciel suit la réglementation de la loi finance de l'Etat - BOI-TVA-DECLA-30-10-30.
Dans cette loi, les logiciels de gestions de suivi client doivent suivre 4 règles que l'on appelle les ISCA
Inaltérabilité
Sécurisation
Conservation
Archivage
Les ISCA permettent de rendre le logiciel non-frauduleux.
Les risques et sanctions en cas de non-respect de la loi
Une amende de 7 500€ par système d'encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. Puis, à nouveau 7 500€ d'amende et à nouveau 30 jours etc. Et ce, pouvant aller jusqu'au rejet de la comptabilité.
L’utilisateur devra également payer tous les droits correspondants aux recettes non-conformes plus une pénalité de 80% pour manoeuvre frauduleuse.
Pour l'éditeur ou l'intégrateur, l'amende est de 15% du chiffre d'affaires et la solidarité des paiements mis à la charge de l'utilisateur.
Nous mettons un point d'honneur à fournir à nos clients une solution fiable, sécurisée et de qualité répondant aux cahiers des charges des lois finances faites par l'Etat, nous travaillons actuellement sur une deuxième certification.
